Lois et règlements

2014, ch. 134 - Loi sur le transport des produits forestiers de base

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Délai de prescription
14Toute poursuite pour infraction à la présente loi ou à ses règlements est intentée dans l’année qui suit la date à laquelle l’infraction a été ou aurait été commise.
2011, ch. 14, art. 7